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Que dit la législation au niveau des garde-corps ?

Les articles R4224-5 et R4224-6 imposent une protection contre les chutes pour les passerelles, planchers en encorbellement, plates-formes en surélévation et leurs moyens d’accès. Garde-corps sur toiture.

L’employeur doit mettre en place une protection contre le risque de chute dans le vide pour tout travail ou circulation à plus de 1 mètre de hauteur. Nous y arrivons au moyen de garde-corps  entre 100 et 110 cm de hauteur avec une lisse intermédiaire à mi-hauteur et de plinthes de 10 à 15 cm au moins (Article R4323-59).

A défaut, d’autres dispositifs de protection collective, ils doivent permettre d’arrêter une personne à moins de 1 mètre (planchers, auvents…) ou moins de 3 mètres (filets).

Quelles sont les normes relatives aux garde-corps ? Sont-elles d’application obligatoire ?

Que prévoit la réglementation à ce sujet ?

Les normes NF P 01-012, NF P 01-013 concernent les garde-corps définitifs rencontrés dans les bâtiments :
  • d’habitation,
  • de bureaux,
  • commerciaux,
  • scolaires,
  • industriels et agricoles (pour les locaux où le public a accès)
  • les autres établissements recevant du public,
  • ainsi qu’aux abords de ces bâtiments.

La norme NF EN ISO 14122-3 s’adresse, en priorité, aux concepteurs. Elle a pour but d’obtenir une présomption de conformité à la directive « Machines » sur les escaliers, échelles à marches et garde-corps montés sur leurs machines, choisis selon la norme NF EN ISO 14122-1(E 85-001).

Le domaine d’application de cette norme NF EN ISO 14122-1 s’étend aux bâtiments industriels et installations industrielles. Garde-corps sur toit

La norme NF P 01-012 complète pour les bâtiments d’habitation, l’article R 111.15 du Code de la Construction et de l’Habitation. (texte d’origine : article 14 du décret n°69-596 du 14 juin 1969.) Elle rend obligatoire dans certaines conditions la pose d’une barre d’appui et d’un élément de protection s’élevant au moins jusqu’à un mètre du plancher.

Cette norme fait également partie des recommandations prescrites par la circulaire du 13 décembre 1982. Relative aux travaux de réhabilitation ou d’amélioration des bâtiments d’habitation existants.

La circulaire DRT n° 95-07 du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail se réfère également à la norme NF P 01-012 pour la prévention des dangers de chute dus aux ouvrants en élévation ou en toiture (cf. article R4214-5 du Code du travail).

Les garde-corps fixes sont entièrement modulables pour des bâtiments neufs ou en rénovation. Modèles économiques et standardisés, ils peuvent être installés au moment de la mise en place de la charpente. Ils font ainsi office de protection collective dès la 1e phase des travaux.

Les modèles auto-portants s’installent simplement. Sans aucun percement de la structure du bâtiment. Ainsi, aucun souci d’étanchéité ni de difficulté d’installation. Au delà de leur rôle de « main courante », les garde-corps sont indispensables pour assurer la sécurité sur les toits. 

Ci dessous, quelques exemples de réalisation par INGÉ PROTECT sur la pose d’équipements de protection collective (auto-portant, main courante, lisses basses, etc) 

Protection collective : sécurité des usagers
Rôle et utilisation des protections collectives

Garde-corps, échelles à crinolines, saut de loup, passerelles ; installations et études de réalisation pour vos projets pour la sécurité.

Protection collective antichute

Pour que le travail en hauteur soit réalisé en sécurité, l’employeur doit prendre des mesures fondées sur les principes généraux de prévention énoncés à l’article L. 4121-2 du Code du travail, en respectant notamment le principe selon lequel la protection collective prime sur la protection individuelle.

Les protections collectives sont composées de toutes les protections qui ne nécessitent pas d’action de l’opérateur pour se mettre en sécurité. Parmi celles-ci, les protections collectives permanentes ont la priorité :

  • Garde-corps : la meilleure solution pour sécuriser un poste de travail puisque c’est la protection collective la plus ergonomique
  • Echelle à crinolines : pour protéger les accès par échelle sans avoir besoin d’utiliser un harnais
  • Filets antichute de grandes nappes : lorsqu’il est impossible de protéger les opérateurs en hauteur à l’aide de garde-corps

INGÉ PROTECT accompagne les entreprises dans leur démarche de mise en conformité afin d’assurer un service complet et garantir le respect légal des exigences. 

Faire appel à Ingé Protect c’est la garantie d’une réactivité et d’un professionnalisme sans faille !

Aménagement d’une montée pour l’accès aux sous-pentes

 Notre équipe du bureau d’études assure la mise en œuvre des process de conception et de réalisation de systèmes de protection sur-mesure. 

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