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Que dit la législation au niveau des garde-corps ?

Les articles¬†R4224-5¬†et¬†R4224-6 imposent une protection contre les chutes pour les passerelles, planchers en encorbellement, plates-formes en sur√©l√©vation et leurs moyens d’acc√®s. Garde-corps sur toiture.

L’employeur doit mettre en place¬†une protection contre le risque de chute dans le vide pour tout travail ou circulation √† plus de 1 m√®tre de hauteur. Nous y arrivons au moyen de garde-corps¬† entre 100 et 110 cm de hauteur avec une lisse interm√©diaire √† mi-hauteur et de plinthes de 10 √† 15 cm au moins (Article R4323-59).

A d√©faut, d’autres dispositifs de¬†protection collective, ils doivent permettre d’arr√™ter une personne √† moins de 1 m√®tre (planchers, auvents‚Ķ) ou moins de 3 m√®tres (filets).

Quelles sont les normes relatives aux garde-corps ? Sont-elles d’application obligatoire ?

Que prévoit la réglementation à ce sujet ?

Les normes NF P 01-012, NF P 01-013 concernent les garde-corps d√©finitifs rencontr√©s dans les b√Ętiments :
  • d’habitation,
  • de bureaux,
  • commerciaux,
  • scolaires,
  • industriels et agricoles (pour les locaux o√Ļ le public a acc√®s)
  • les autres √©tablissements recevant du public,
  • ainsi qu’aux abords de ces b√Ętiments.

La norme¬†NF EN ISO 14122-3 s’adresse, en priorit√©, aux concepteurs. Elle a pour but d’obtenir une pr√©somption de conformit√© √† la directive ¬ę¬†Machines¬†¬Ľ sur les escaliers, √©chelles √† marches et garde-corps mont√©s sur leurs machines, choisis selon la norme NF EN ISO 14122-1(E 85-001).

Le domaine d’application de cette norme¬†NF EN ISO 14122-1¬†s’√©tend aux¬†b√Ętiments industriels et installations industrielles. Garde-corps sur toit

La norme¬†NF P 01-012 compl√®te pour les b√Ętiments d’habitation, l’article R 111.15 du Code de la Construction et de l’Habitation. (texte d’origine : article 14 du d√©cret n¬į69-596 du 14 juin 1969.) Elle rend obligatoire¬†dans certaines conditions la pose d’une barre d’appui et d’un √©l√©ment de protection s’√©levant au moins jusqu’√† un m√®tre du plancher.

Cette norme fait √©galement partie des recommandations prescrites par la circulaire du 13 d√©cembre 1982. Relative aux travaux de r√©habilitation ou d’am√©lioration des b√Ętiments d’habitation existants.

La circulaire¬†DRT n¬į 95-07 du 14 avril 1995¬†relative aux lieux de travail se r√©f√®re √©galement √† la norme NF P 01-012 pour la¬†pr√©vention des dangers de chute¬†dus aux ouvrants en √©l√©vation ou en toiture (cf. article R4214-5 du Code du travail).

Les¬†garde-corps fixes sont enti√®rement modulables pour des b√Ętiments neufs ou en r√©novation. Mod√®les √©conomiques et standardis√©s, ils peuvent √™tre install√©s au moment de la mise en place de la charpente. Ils font ainsi office de protection collective d√®s la 1e phase des travaux.

Les¬†mod√®les auto-portants s’installent simplement. Sans aucun percement de la structure du b√Ętiment. Ainsi, aucun souci d’√©tanch√©it√© ni de difficult√© d’installation. Au del√† de leur r√īle de ¬ę¬†main courante¬†¬Ľ, les garde-corps sont indispensables pour assurer la s√©curit√© sur les toits.¬†

Ci dessous, quelques exemples de r√©alisation par ING√Č PROTECT sur la pose d’√©quipements de protection collective (auto-portant, main courante, lisses basses, etc)¬†

sécurisation de puit de lumière
garde corps auto porté 2013
garde corps
Protection collective : sécurité des usagers
R√īle et utilisation des protections collectives

Garde-corps, échelles à crinolines, saut de loup, passerelles ; installations et études de réalisation pour vos projets pour la sécurité.

Protection collective antichute

Pour que le travail en hauteur soit r√©alis√© en s√©curit√©, l’employeur doit prendre des mesures fond√©es sur les principes g√©n√©raux de pr√©vention √©nonc√©s √† l’article L. 4121-2 du Code du travail, en respectant notamment le principe selon lequel la protection collective prime sur la¬†protection individuelle.

Les protections collectives sont composées de toutes les protections qui ne nécessitent pas d’action de l’opérateur pour se mettre en sécurité. Parmi celles-ci, les protections collectives permanentes ont la priorité :

  • Garde-corps :¬†la meilleure solution pour s√©curiser un poste de travail puisque c‚Äôest la protection collective la plus ergonomique
  • Echelle √† crinolines¬†: pour prot√©ger les acc√®s par √©chelle sans avoir besoin d‚Äôutiliser un harnais
  • Filets antichute de grandes nappes¬†: lorsqu‚Äôil est impossible de prot√©ger les op√©rateurs en hauteur √† l‚Äôaide de garde-corps

ING√Č PROTECT accompagne les entreprises dans leur d√©marche de mise en conformit√© afin d’assurer un service complet et garantir le respect l√©gal des exigences.¬†

Faire appel √† Ing√© Protect c’est la garantie d’une r√©activit√© et d’un professionnalisme sans faille !

Am√©nagement d’une mont√©e pour l’acc√®s aux sous-pentes

¬†Notre √©quipe du¬†bureau d’√©tudes¬†assure la mise en Ňďuvre des process de conception et de r√©alisation de syst√®mes de protection sur-mesure.¬†

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